Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La FFCAM exploite un système de réservation en ligne.

1. Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation de nuitées.
2. Toute réservation par l'intermédiaire de ce système suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. L'accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la réservation ; aucune réservation n'est possible sans cet accord.
4. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
5. Le client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.
6. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.
7. L'ensemble des informations relatives à la réservation et accessibles via le système de réservation FFCAM est présenté en langue française ainsi que dans plusieurs autres langues étrangères. Seule la version française fait foi, les traductions automatiques obtenues à partir d’un outil de traduction automatique n'engagent pas la responsabilité de la FFCAM.
8. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l'intermédiaire du présent site mis en place par la F.F.C.A.M., Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne, association loi de 1901 reconnue d'utilité publique, ayant son siège social au 24 avenue de Laumière
75019 PARIS, N° SIRET 775 671 316 00260, (Assurance responsabilité civile, police AXA N°4706458904), (33) 153 728 700 , vosquestions@ffcam.fr.

Le " vendeur " désigne le gestionnaire du bâtiment proposant des prestations d'hébergement à la vente en ligne par mandat d'intérêt commun conclu avec la FFCAM.
Le " client " désigne la personne qui achète en ligne des prestations d'hébergement.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

Le système de réservation de la Fédération française des clubs alpins et de montagne a été conçu dans le but de faciliter, pour les clients et gestionnaires, l’établissement et la gestion des réservations pour les seules prestations d’hébergement. En conséquence, la FFCAM ne se substitue aucunement au gestionnaire dans la gestion et le mode de fonctionnement du bâtiment. Le service d’hébergement est de la seule responsabilité du gestionnaire du bâtiment concerné. Les observations et réclamations éventuelles formulées par les usagers devront être formulées selon l’article 16 des présentes Conditions Générales propre à chaque hébergement.
La FFCAM n’a pas compétence pour intervenir sur tout litige éventuel opposant un client au gestionnaire de l’hébergement, ni ne pourra être tenue pour responsable de celui-ci.

ARTICLE 3 : RESERVATION DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT

Les demandes de réservation sont effectuées en complétant le panier proposé après sélection de(s) date(s), de périodes proposées (période gardé, non gardé, nombre de places disponibles) et de prestations.
Le client s’engage, préalablement à toute réservation à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et informations transmises.
La procédure de réservation en ligne comprend les étapes suivantes :
• Etape 1 : Disponibilités
• Etape 2 : Prestations
• Etape 3 : Infos séjour et ouverture du compte client (connexion à un compte existant ou création d’un compte client (renseignement des coordonnées du client et mot de passe)
• Etape 4 : Résumé vérification du détail de la commande, de son prix total et des frais, correction éventuelle d’erreurs et consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé.
En cliquant sur le bouton « Valider et accéder au paiement » le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié.
• Etape 5 : Paiement en ligne de la prestation
• Etape 6 : Envoi automatique sur la messagerie du client par courrier électronique soit d’un bon de réservation, soit d’une information sur le non aboutissement de la commande.

La validation d'une réservation exige d'une part, la disponibilité dans le refuge choisi du nombre de places sollicitées et d'autre part le versement effectif du règlement en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées.

ARTICLE 4 : PRIX ET REDUCTIONS

Les prix indiqués dans chaque grille de tarifs sont en euros et s'entendent par personne. Le montant n'inclut pas les taxes en vigueur appliquées dans chaque bâtiment au moment de la réservation (Taxe de séjour, taxe de chauffage, etc.).
Les tarifs réduits pour les nuitées ne sont valables que si le Client est en mesure de fournir les justificatifs spécifiques demandés par la FFCAM.
Les tarifs " Groupe " sont applicables aux catégories éligibles d’usagers en fonction du nombre totale de personnes « payantes » dans un même groupe.
Les tarifs réduits ne seront accordés que sur présentation au gestionnaire des justificatifs correspondants.

ARTICLE 5 : VERSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT

Le client paie en ligne le montant relatif au seul hébergement.
En cas d'annulation tardive, les montants versés ne seront pas remboursées. Le remboursement des montants versés est effectué selon les modalités propres à chaque bâtiment, déduction faite du montant des frais de dossier imputables par nuitée tel qu'indiqué à l'article 13 des conditions de vente de chaque bâtiment.

Le paiement est effectué par carte bancaire, à travers des pages internet sécurisées. Les détails de votre carte bancaire seront cryptés avec un protocole SSL (Secured Socket Layer). Le paiement via carte bancaire permet d'obtenir une réservation immédiate. Les cartes électroniques ou E-card ne sont pas acceptées par le système pour des raisons techniques. Il est recommandé d'imprimer le bon de réservation. Dans certains cas, le client devra être en mesure de le présenter lors de son arrivée au refuge.

ARTICLE 6 : DELAI DE RESERVATION.

Les réservations par Internet sont possibles et prises en compte jusqu'à 0 jour(s) avant le jour de venue.

ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE DE LA RESERVATION

La réservation est maintenue jusqu'à l'heure limite d'arrivée indiquée sur le bon de réservation.

ARTICLE 8 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RÉSERVATION EN LIGNE DANS CE BATIMENT.

La réservation en ligne est possible jusqu'à 12 personnes dans ce bâtiment par dossier. Une réservation ne peut porter sur plus de 3 jour(s) consécutif(s) dans ce bâtiment.

ARTICLE 9 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations d’hébergement ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Les présentes conditions de vente du refuge précisent les modalités d'annulation de la réservation des sites édités par la FFCAM
Lorsque les conditions de vente du refuge le permettent, l'annulation de la réservation peut s'effectuer directement sur le site où le Client a effectué sa réservation par l'intermédiaire de son compte client.

ARTICLE 10 : INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d'interruption du séjour par le "Client", le gestionnaire n'est pas tenu de procéder à un remboursement des montants versés ou du règlement versés pour les prestations d'hébergement restantes.

ARTICLE 11 : ANNULATION D'UNE RÉSERVATION

Il est possible d'annuler une réservation faite en ligne exclusivement en se connectant à son compte client :

• annulation à moins de 1 jours avant le premier jour du séjour, prenant effet à 0H00 heure française (GMT+2), l’intégralité des montants versés est retenue ;
• annulation à plus de 1 jours avant le premier jour du séjour, prenant effet à 0H00 heure française (GMT+2), les montants versés vous sont remboursés moins une somme de 0.35 euros/nuit/personne modifiée ou annulée qui sera retenue pour frais de dossier et frais bancaires.

Une augmentation du nombre de participants ou de durée doit faire l’objet d’une nouvelle réservation complémentaire.

ARTICLE 12 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR.

Si le vendeur est amené à annuler une réservation pour un cas de force majeure, le Client pourra se faire rembourser intégralement les montants versés ou les reporter sur un autre séjour dans le même bâtiment.

ARTICLE 13 : MODALITÉ DE RÉCLAMATIONS.

Les réclamations doivent être adressées dans les meilleurs délais par le Client en lettre recommandée avec accusé de réception à CAF NICE MERCANTOUR , Les Jardins de France , 14 Avenue Mirabeau , 06000 NICE ( 04.93.62.59.99 ) .

ARTICLE 14 : LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française et son exécution relave des juridictions françaises.

ARTICLE 15 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

En conformité avec les dispositions de la loi du 6/01/1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est notamment informé que les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires au traitement de la réservation et sont destinées au système de réservation ou à ses partenaires à des fins de gestion.
Elles seront communiquées au gestionnaire concerné par la réservation. Le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant auprès de la FFCAM, service du Patrimoine Bâti, 24 rue Laumière, 75019 PARIS. La FFCAM déclare avoir accompli les formalités requises auprès de la CNIL (déclaration CNIL N° 142 4403 en date du 15/04/ 2010)